Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 · Article
Article 3 historique
Historique de l'article 3 du Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er janvier 1993 au 23 novembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 () JORF 14 juillet 1992
- Rédaction du 23 novembre 1999 au 18 novembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 - art. 4 () JORF 23 novembre 1999
- Rédaction du 18 novembre 2011 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 - art. 4
Décrets liés (3)
- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale (abrogé)
- Décret n° 2009-1687 du 30 décembre 2009 portant dispositions relatives aux mandats de gérance de logements sociaux (en vigueur)
- Décret n° 2011-511 du 10 mai 2011 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)