Article 3

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2021.

Carte de l'article 3 du Loi n° 91-772 du 7 août 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 août 1991 au 25 juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction du 25 juillet 2015 au 3 juillet 2021 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 - art. 8
• Rédaction depuis le 3 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-875 du 1er juillet 2021 - art. 9

Décrets liés (3)

• Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique (en vigueur)
• Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation (en vigueur)
• Décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Loi du 9 décembre 1905 - art. 21 (V)
• Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 - art. 1 (V)
• Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 - art. 42 (V)
• Ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008 - art. 10
• Décret n°2009-158 du 11 février 2009 - art. 12 (V)
• Décret n°2019-504 du 22 mai 2019 - art. 1 (V)
• Code de commerce - art. L822-14 (VD)
• Code de l'éducation - art. L241-2 (V)
• Code des juridictions financières - art. L111-8 (VT)
• Code des juridictions financières - art. L111-9 (V)