Loi n° 91-772 du 7 août 1991 · Article
Article 3 historique
Historique de l'article 3 du Loi n° 91-772 du 7 août 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 10 août 1991 au 25 juillet 2015 (modifiée)
- Rédaction du 25 juillet 2015 au 3 juillet 2021 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 - art. 8
- Rédaction depuis le 3 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-875 du 1er juillet 2021 - art. 9
Décrets liés (3)
- Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique (en vigueur)
- Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation (en vigueur)
- Décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité (en vigueur)