Article 1

Article en vigueur depuis le 27 août 1998.

Carte de l'article 1 du Décret n°92-703 du 24 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1991 au 27 août 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 août 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-746 du 24 août 1998 - art. 1 () JORF 27 aôut 1998

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au montant de l'indemnité pouvant être allouée au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 15 septembre 2006 - art. 1 (V)