Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°92-703 du 24 juillet 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1991 au 27 août 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 août 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-746 du 24 août 1998 - art. 1 () JORF 27 aôut 1998

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au montant de l'indemnité pouvant être allouée au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (en vigueur)