Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 · Article
Article 4-2
Article abrogé, en vigueur du 24 mai 1998 au 6 mai 2012.
Carte de l'article 4-2 du Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 4-1 (Ab)