Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 · Article
Article 4-2 historique
Historique de l'article 4-2 du Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.