Décret n°93-555 du 26 mars 1993 · Article
Article 11-1
Article abrogé, en vigueur du 5 août 2011 au 3 septembre 2026.
Carte de l'article 11-1 du Décret n°93-555 du 26 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.