Décret n°93-555 du 26 mars 1993 · Article
Article 11-1 historique
Historique de l'article 11-1 du Décret n°93-555 du 26 mars 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.