Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 · Article
Article 1-1
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2012 au 27 avril 2022.
Carte de l'article 1-1 du Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.