Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 · Article
Article 1-1 historique
Historique de l'article 1-1 du Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.