Article 3

Article en vigueur depuis le 2 mai 2017.

Carte de l'article 3 du Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2008 au 2 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-634 du 25 avril 2017 - art. 3