Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2008 au 2 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-634 du 25 avril 2017 - art. 3