Article 7

Article en vigueur depuis le 22 février 2026.

Carte de l'article 7 du Décret n°62-379 du 3 avril 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 1961 au 1er mars 2025 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2025 au 22 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-198 du 27 février 2025 - art. 3
• Rédaction depuis le 22 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-119 du 20 février 2026 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-119 du 20 février 2026 portant diverses dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d'adoption dans la fonction publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2026-119 du 20 février 2026 - art. 12 (V)