Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°62-379 du 3 avril 1962 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 1961 au 1er mars 2025 (modifiée)
• Rédaction du 1er mars 2025 au 22 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-198 du 27 février 2025 - art. 3
• Rédaction depuis le 22 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-119 du 20 février 2026 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-119 du 20 février 2026 portant diverses dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d'adoption dans la fonction publique (en vigueur)