Loi n°55-1063 du 6 août 1955 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 11 août 1955 au 28 mai 2005.

Carte de l'article 2 du Loi n°55-1063 du 6 août 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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