Loi n°55-1063 du 6 août 1955 · Article
Article 2 historique
Historique de l'article 2 du Loi n°55-1063 du 6 août 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.