Article 39-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 39-1 du LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 12
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2022-973 du 1er juillet 2022 - art. 9 (V)
• LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 41 (V)