Article 39-1 historique

Historique de l'article 39-1 du LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 12
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation (en vigueur)