Article 4

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2010.

Carte de l'article 4 du Décret n°97-199 du 5 mars 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mars 1997 au 31 octobre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 octobre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 - art. 6

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie (en vigueur)
• Arrêté du 1er avril 2011 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 28 octobre 2010 - art. 2 (V)
• Arrêté du 28 octobre 2010 - art. 4 (V)