Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°97-199 du 5 mars 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mars 1997 au 31 octobre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 octobre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 - art. 6

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie (en vigueur)
• Arrêté du 1er avril 2011 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie (en vigueur)