Article 3

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

Carte de l'article 3 du Loi n°49-809 du 22 juin 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 1949 au 1er décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 9 (V)