Loi n°49-809 du 22 juin 1949 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

TexteLoi n°49-809 du 22 juin 1949

IdentifiantLEGIARTI000023657657

Texte parentLEGITEXT000023657689

Référencearticle 3 de la loi n°49-809 du 22 juin 1949 (version du 1er décembre 2010)Légifrance →

1. A l'avenir, les taux des indemnités pour pertes d'équipement pourront être modifiés par arrêté pris par le ministre de la marine marchande et par le ministre des finances et des affaires économiques lorsque l'indice du coût de la vie aura subi une variation de 5 p. 100.

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