Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Loi n°49-809 du 22 juin 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 1949 au 1er décembre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 1