Article 45

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1993 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 45 du Décret n° 89-613 du 1 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1989 au 1er août 1993 (modifiée) — issue de : Décret 89-613 1989-09-01 JORF 2 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1989 rectificatif JORF 3 mars 1990
• Rédaction du 1er août 1993 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°94-77 du 25 janvier 1994 - art. 7 () JORF 27 janvier 1994 en vigueur le 1er août 1993

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 56 (VT)
• Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 56-I (VT)
• Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 65 (V)