Article 45 historique

Historique de l'article 45 du Décret n° 89-613 du 1 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1989 au 1er août 1993 (modifiée) — issue de : Décret 89-613 1989-09-01 JORF 2 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1989 rectificatif JORF 3 mars 1990
• Rédaction du 1er août 1993 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°94-77 du 25 janvier 1994 - art. 7 () JORF 27 janvier 1994 en vigueur le 1er août 1993