Article 19

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1973 au 14 juin 2010.

Carte de l'article 19 du Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 1973 au 14 juin 2010 (abrogé) — issue de : Décret n°75-48 du 16 janvier 1975 - art. 3 () JORF 28 janvier 1975 en vigueur le 1er juillet 1973

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 13 (V)
• Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 - art. 20 (Ab)