Article 19 historique

Historique de l'article 19 du Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 1973 au 14 juin 2010 (abrogé) — issue de : Décret n°75-48 du 16 janvier 1975 - art. 3 () JORF 28 janvier 1975 en vigueur le 1er juillet 1973