Décret n° 97-109 du 6 février 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 juin 2016.

Carte de l'article 1 du Décret n° 97-109 du 6 février 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

  • Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 10 (V)
  • Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 11 (M)
  • Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 13 (V)
  • Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 14 (V)
  • Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 15 (Ab)
  • Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 15-1 (V)
  • Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 3 (V)
  • Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 20
  • Code de procédure pénale - art. R53-13 (V)
  • Code de procédure pénale - art. R53-20-2 (V)
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