Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n° 97-109 du 6 février 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 9 février 1997 au 14 juin 2002 (modifiée)
• Rédaction du 14 juin 2002 au 1er février 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-931 du 11 juin 2002 - art. 2 () JORF 14 juin 2002
• Rédaction du 1er février 2012 au 17 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 - art. 6
• Rédaction depuis le 17 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-796 du 14 juin 2016 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques (en vigueur)