Arrêté du 8 avril 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 juin 2012.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 8 avril 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 11 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1981 portant création d'un Bulletin officiel du ministère de la justice (en vigueur)
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