Arrêté du 8 avril 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 juin 2012.

TexteArrêté du 8 avril 2010

IdentifiantLEGIARTI000026076630

Texte parentLEGITEXT000026048456

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 avril 2010 (version du 21 juin 2012)Légifrance →

1. Le Bulletin officiel créé par l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1981 susvisé prend l'intitulé de Bulletin officiel du ministère de la justice.

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