Article 1 LEGIARTI000026076630
1. Le Bulletin officiel créé par l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1981 susvisé prend l'intitulé de Bulletin officiel du ministère de la justice.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1981 portant création d'un Bulletin officiel du ministère de la justice
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 avril 2010
NatureArrêté
Signé le8 avril 2010
Publié le17 avril 2010
Articles4 articles en vigueur
NORJUSA1008980A
IdentifiantLEGITEXT000026048456
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, et notamment son article 29 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 portant création d'un Bulletin officiel du ministère de la justice,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000026048463
A modifié :
- Arrêté du 30 octobre 1981 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000026048465
A modifié :
- Arrêté du 30 octobre 1981 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000026048466
1. Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés, G. Azibert
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 avril 2010).