Article 1 JORFARTI000022105993
Le Bulletin officiel créé par l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1981 susvisé prend l'intitulé de Bulletin officiel du ministère de la justice et des libertés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1981 portant création d'un Bulletin officiel du ministère de la justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 avril 2010
NatureArrêté
Signé le8 avril 2010
Publié le17 avril 2010
PublicationJORF n°0090 du 17 avril 2010
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSA1008980A
IdentifiantJORFTEXT000022105989
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, et notamment son article 29 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 portant création d'un Bulletin officiel du ministère de la justice,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022105994
L'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le Bulletin officiel du ministère de la justice et des libertés a une périodicité mensuelle. Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, il est possible d'éditer des numéros complémentaires en dehors de la parution normale de la publication.
Y sont publiés :
1° Les directives, instructions, circulaires, notes qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives et qui n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel ;
2° Les références des principaux décrets, arrêtés, circulaires et instructions publiés au Journal officiel de la République française sous la rubrique du ministère de la justice et des libertés ;
3° Les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle ainsi que les arrêtés de nomination et/ou de cessation de fonctions de régisseur d'avances et de recettes au sein des services du ministère de la justice et des libertés. »
Article 3 JORFARTI000022105996
L'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 3. - Le Bulletin officiel du ministère de la justice et des libertés peut être consulté sur le site internet du ministère : http://www.textes.justice.gouv.fr.
Article 4 JORFARTI000022105998
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés, G. Azibert
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