Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2. - Le Bulletin officiel du ministère de la justice et des libertés a une périodicité mensuelle. Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, il est possible d'éditer des numéros complémentaires en dehors de la parution normale de la publication.
3. Y sont publiés :
4. 1° Les directives, instructions, circulaires, notes qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives et qui n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel ;
5. 2° Les références des principaux décrets, arrêtés, circulaires et instructions publiés au Journal officiel de la République française sous la rubrique du ministère de la justice et des libertés ;
6. 3° Les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle ainsi que les arrêtés de nomination et/ou de cessation de fonctions de régisseur d'avances et de recettes au sein des services du ministère de la justice et des libertés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 octobre 1981 : art. 2