Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000026048465
Texte parentLEGITEXT000026048456
Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. Art. 3. - Le Bulletin officiel du ministère de la justice et des libertés peut être consulté sur le site internet du ministère : http://www.textes.justice.gouv.fr.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 octobre 1981 : art. 3
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