Arrêté du 8 août 2013 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 23 août 2013 au 29 août 2019.

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Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire (en vigueur)
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