Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Arrêté du 8 août 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 août 2013 au 29 août 2019 (abrogé)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire (en vigueur)