Décret n°2014-132 du 17 février 2014 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 19 février 2014.

Carte de l'article 22 du Décret n°2014-132 du 17 février 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 4 février 2010 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété (en vigueur)
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