1. Commission relative à la copropriété.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 4 août 1987
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Décret n°2014-132 du 17 février 2014 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 19 février 2014.
TexteDécret n°2014-132 du 17 février 2014
RattachementChapitre Ier : Instances supprimées
IdentifiantLEGIARTI000028614784
Texte parentLEGITEXT000028614689
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