Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : administrations, usagers. Objet : suppression de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret procède à la suppression de trente-trois commissions administratives à caractère consultatif. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ;
Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 modifié portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » ;
Vu le décret n° 93-236 du 22 février 1993 modifié portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
Vu le décret n° 94-134 du 9 février 1994 portant création du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;
Vu le décret n° 99-416 du 26 mai 1999 modifié portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation ;
Vu le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 modifié relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée ;
Vu le décret n° 2002-647 du 29 avril 2002 modifié relatif à la composition, aux attributions et à l'organisation du Conseil supérieur de la marine marchande ;
Vu le décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires ;
Vu le décret n° 2008-601 du 24 juin 2008 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et portant désignation de l'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues à l'article 33 de la même loi ;
Vu le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 modifié pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce ;
Vu le décret n° 2009-720 du 17 juin 2009 relatif à la commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ;
Vu le décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 relatif au fonctionnement et à la gestion du fonds de continuité territoriale prévu à l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
Vu le décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu le décret n° 2012-228 du 16 février 2012 relatif au fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique ;
Vu la décision n° 2013-241 L du Conseil constitutionnel en date du 5 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
1. Comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2010-827 du 20 juillet 2010
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
1. Comité consultatif du fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2012-228 du 16 février 2012
4. Art. 1
5. A abrogé les dispositions suivantes :
6. - Décret n°2012-228 du 16 février 2012
7. Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
1. Comité consultatif pour l'habilitation des organismes prodiguant des stages de formation à la lutte contre la pollution.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°98-431 du 28 mai 1998
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
1. Comité d'éthique du ministère des affaires étrangères.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2007-1849 du 26 décembre 2007
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
5. - Décret n°2012-1461 du 26 décembre 2012
6. Art. 1, Art. 3
1. Comité de mobilisation industrielle.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code de la défense.
4. Art. D1337-14, Art. D1337-16
5. A abrogé les dispositions suivantes :
6. - Code de la défense.
7. Art. D1337-17
1. Comité national des secteurs d'importance vitale.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Code de la défense.
4. Sct. Sous-section 1 : Comité national des secteurs d'activité d'importance vitale, Art. R1332-7, Art. R1332-8, Art. R1332-9
1. Comité d'orientation auprès de l'Agence de gestion du réseau international des finances.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2008-1102 du 28 octobre 2008
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3
1. Comité d'orientation de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2007-905 du 15 mai 2007
4. Art. 1, Art. 2
1. Comité d'orientation du plan urbanisme construction architecture.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 23 avril 1998
4. Art. 2
1. Comité de suivi du fonds de continuité territoriale confié à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2010-1425 du 18 novembre 2010
4. Art. 4
1. Commission consultative défense-météorologie.
2. L'arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la commission consultative défense-météorologie est abrogé.
1. Commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. -Code de la santé publique Art. D6213-12, Art. D6213-13, Art. D6213-14, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 2 : Commission du contrôle de qualité.
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de la santé publique Art. D6213-9 , Art. D6213-15 , Art. D6213-16, Art. D6213-17 , Art. D6213-8, Art. D6213-10, Art. D6213-11, Art. D6213-18, Art. D6213-19
1. Commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 10 février 2009
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
1. Commission d'expertise pour la reconnaissance du programme des classes préparatoires " biologie, physique, chimie et sciences de la Terre " dans le cursus vétérinaire.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2012-532 du 19 avril 2012
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7
1. Commission d'homologation des systèmes de signalétique.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2008-601 du 24 juin 2008
4. Art. 2
1. Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour. - Commission nationale des compétences et des talents.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4. Art. R315-6
5. A abrogé les dispositions suivantes :
6. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7. Art. R313-33, Art. R315-1, Art. R315-2, Art. R315-3
1. Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2002-631 du 25 avril 2002
4. Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Décret n°2002-631 du 25 avril 2002
7. Art. 3, Art. 17, Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Art. 26
1. Commission nationale de concertation sur les risques miniers.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2007-403 du 22 mars 2007
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
1. Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 3 juin 2010
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Arrêté du 18 janvier 2007
7. Art. 15, Art. 16
1. Commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°99-691 du 30 juillet 1999
4. Art. 1, Sct. TITRE Ier : Compétence., Art. 2, Sct. TITRE II : Composition., Art. 3, Sct. TITRE III : Fonctionnement., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
1. Commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2009-720 du 17 juin 2009
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
1. Commission relative à la copropriété.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 4 août 1987
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8
1. Commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'environnement.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 20 avril 2000
4. Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 6, Art. 7
1. Commission des suites de la mission interministérielle d'inspection du logement social.
2. I. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Décret n°93-236 du 22 février 1993 Art. 8
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. - Décret n°93-236 du 22 février 1993
6. Art. 9
7. II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
1. Commission de sûreté des navires.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2007-937 du 15 mai 2007
4. Art. 16, Art. 17
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Décret n°2007-937 du 15 mai 2007
7. Art. 2, Art. 7, Art. 10
1. Conseil de la formation de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE).
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 9 juillet 2001
4. Art. 7
5. - Arrêté du 4 octobre 2001
6. Art. 8
7. A abrogé les dispositions suivantes :
8. - Arrêté du 4 octobre 2001
9. Art. 5, Art. 6, Art. 7
1. Conseil de modération et de prévention.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006
4. Art. 69
5. A abrogé les dispositions suivantes :
6. - Décret n°2006-159 du 14 février 2006
7. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
8. A abrogé les dispositions suivantes :
9. - Arrêté du 10 avril 2009
10. Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. Annexe
11. A modifié les dispositions suivantes :
12. - Arrêté du 2 août 2012
13. Art. Annexe I
1. Conseil national d'agrément.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 14 février 1997
4. Art. 4
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Arrêté du 14 février 1997
7. Art. 7, Art. 8
1. Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Code de la santé publique
4. Art. L2312-2, Art. L2312-3, Art. R2312-1, Art. R2312-2, Art. R2312-3, Art. R2312-4, Art. R2312-5, Art. R2312-6, Art. R2312-7
1. Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
4. Art. 48
5. - Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
6. Art. 9
7. - Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
8. Art. 16
9. - Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Décret n°2002-647 du 29 avril 2002
12. Art. 2
13. - Décret n°2011-833 du 12 juillet 2011
14. Art. 1
15. - Code de l'aviation civile
16. Art. D370-2, Art. D370-4
17. A abrogé les dispositions suivantes :
18. - Décret n°2012-253 du 21 février 2012
19. Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Attributions du conseil, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Composition du conseil, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Fonctionnement du conseil, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 14
1. Groupe d'experts et groupe de travail du rapport d'experts sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le VIH.
2. L'arrêté du 29 octobre 2009 relatif au groupe d'experts sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) est abrogé.
A modifié :
A modifié :
A abrogé :
A modifié :
A abrogé :
A modifié :
A abrogé :
1. I. ― L'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2001 portant création de l'Institut de formation de l'environnement, modifié par l'article 26 du présent décret, peut être modifié par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
2. II. ― Le II et le V de l'article 9 du décret du 21 février 2011 susvisé, modifiés par l'article 36 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.
1. Le Premier ministre et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 février 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 février 2014).