Référencearticle 20 du décret n°2014-132 du 17 février 2014 (version du 19 février 2014)Légifrance →
1. Commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°99-691 du 30 juillet 1999
4. Art. 1, Sct. TITRE Ier : Compétence., Art. 2, Sct. TITRE II : Composition., Art. 3, Sct. TITRE III : Fonctionnement., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
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