Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-132 du 17 février 2014
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000028614790
Texte parentLEGITEXT000028614689
Référencearticle 34 du décret n°2014-132 du 17 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 5 du décret n° 99-416 du 26 mai 1999 modifié portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation, les mots : « et de la commission des comptes du tourisme » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-416 du 26 mai 1999 : art. 5
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