Article en vigueur depuis le 19 février 2014.
1. Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Code de la santé publique
4. Art. L2312-2, Art. L2312-3, Art. R2312-1, Art. R2312-2, Art. R2312-3, Art. R2312-4, Art. R2312-5, Art. R2312-6, Art. R2312-7
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