Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-132 du 17 février 2014
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000028614792
Texte parentLEGITEXT000028614689
Référencearticle 35 du décret n°2014-132 du 17 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 modifié pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 : art. 10 Divisions : CHAPITRE II : CONSEIL STRATEGIQUE DU COMMERCE DE PROXIMITE
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