Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-132 du 17 février 2014
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000028614778
Texte parentLEGITEXT000028614689
Référencearticle 32 du décret n°2014-132 du 17 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au 2° de l'article 3 du décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 modifié portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social », les mots : « , sur avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social » sont supprimés.
2. II. ― A l'article 344 K de l'annexe III du code général des impôts, les mots : « après avis du comité des investissements à caractère économique et social ou » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°60-703 du 15 juillet 1960 : art. 3
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 344 K
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