Décret n° 2017-745 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées

Article 1 JORFARTI000034581148

La première partie du code de la défense est ainsi modifiée :

1° Le 3° de l'article D. 1211-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° Les mesures de coordination de l'action des armées, des services de soutien et des organismes interarmées pour les concours qu'ils fournissent en matière de défense civile et la cohérence de ces concours avec l'action de la gendarmerie. »

2° Au 3° de l'article D. 1321-6, les mots : « et les services communs » sont remplacés par les mots : «, les services de soutien et les organismes interarmées ».

3° A l'article D. 1334-12, après les mots : « forces armées » sont insérés les mots : « et formations rattachées ».

Article 2 JORFARTI000034581156

La troisième partie du même code est ainsi modifiée :

1° Au sixième alinéa de l'article D. 3121-30, les mots : « services de soutien interarmées » sont remplacés par les mots : « services exerçant, par délégation du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires ».

2° Au 2° de l'article D. 3122-2, après les mots : « mobilisation des armées, » sont insérés les mots : « services de soutien, organismes interarmées et formations rattachées ».

3° Au deuxième alinéa de l'article D. 3124-6, les mots : « bâtiments des forces armées » sont remplacés par les mots : « bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale ».

4° Au 1° de l'article D. 3126-7, les mots : « Des forces armées, » sont supprimés.

5° Au chapitre unique du titre IV du livre II de la même partie, les sections 1 à 6 deviennent les sous-sections 1 à 6 d'une section unique intitulée : « Commandements de forces françaises à l'étranger. »

Article 3 JORFARTI000034581166

La quatrième partie du même code est ainsi modifiée :

1° Au deuxième alinéa de l'article D. 4122-1, au e du 1° du même article, au premier alinéa de l'article D. 4131-1, au 3° de l'article D. 4261-1, au 3° de l'article D. 4261-2 et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article D. 4261-21, avant le mot : « armées » est inséré le mot : « forces ».

2° Le II de l'article D. 4136-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« II.-Le bilan professionnel de carrière du militaire est notifié au militaire dans les deux mois suivant son élaboration. Il peut proposer de maintenir le militaire dans sa force armée ou formation rattachée et, le cas échéant, dans son arme et sa spécialité. Il peut également proposer d'orienter le militaire vers une autre force armée ou formation rattachée ou, le cas échéant, vers une autre spécialité de l'arme ou une autre arme. Le bilan peut enfin proposer d'orienter le militaire vers les dispositifs de reconversion professionnelle.

« Dans les cas où le bilan propose une réorientation professionnelle, au sein ou à l'extérieur des forces armées et formations rattachées, le rapport est obligatoirement notifié à l'occasion d'un entretien organisé à cet effet avec le militaire. »

3° L'article D. 4137-6 est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : « au rayonnement des armées et formations rattachées et au perfectionnement du matériel des armées et formations rattachées » sont remplacés par les mots : « au rayonnement des états-majors, directions et services et au perfectionnement du matériel utilisé par ceux-ci » ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « exigences des armées et formations rattachées » sont remplacés par les mots : « exigences des forces armées et formations rattachées ».

4° Au deuxième alinéa de l'article D. 4152-4, les mots : « leur formation rattachée » sont remplacés par les mots : « leur force armée ou formation rattachée ».

5° L'article D. 4152-9 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « armées, services et organismes interarmées » sont remplacés par les mots : « forces armées et formations rattachées » ;

b) Au 3°, les mots : « forces armées, et des formations rattachées » sont remplacés par les mots : « forces armées et formations rattachées ».

6° Le quatrième alinéa l'article D. 4221-6 est ainsi modifié :

a) Les mots : « Le contrôle général des armées, » sont supprimés ;

b) Le mot : « force » est inséré avant le mot : « armée » ;

c) Le mot : « déterminent » est remplacé par le mot : « détermine ».

Article 4 JORFARTI000034581185

I.-Les articles D. 1641-5, D. 1651-6, D. 1661-6 et D. 1671-6 du même code sont respectivement remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. D. 1641-5.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1641-6 et au titre VIII du présent livre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 : ».

« Art. D. 1651-6.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1651-7 et au titre VIII du présent livre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 : ».

« Art. D. 1661-6.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1661-7 et au titre VIII du présent livre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 : ».

« Art. D. 1671-6.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues à l'article D. 1671-7 et au titre VIII du présent livre, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 : ».

II.-Chacun des articles est complété par le tableau suivant :

«

».

Article 5 JORFARTI000034581216

I.-Les articles D. 3541-4, D. 3551-4, D. 3561-4, D. 3571-4 sont respectivement remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. D. 3541-4.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 : »

« Art. D. 3551-4.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 : »

« Art. D. 3561-4.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 : »

« Art. D. 3571-4.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après et sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 : »

II.-Chacun des articles est complété par le tableau suivant :

«

»

Article 6 JORFARTI000034581263

I.-Les articles D. 4341-4, D. 4351-4, D. 4361-4 et D. 4371-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. D. 4341-4.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 : »

« Art. D. 4351-4.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 : »

« Art. D. 4361-4.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 : »

« Art. D. 4371-3.-Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 : »

II.-Les articles D. 4341-4, D. 4351-4 et D. 4361-4 sont complétés par le tableau suivant : «

» ;

III.-L'article D. 4371-3 est complété par le tableau suivant : «

».

Article 7 JORFARTI000034581314

A l'article 27 du décret du 5 octobre 2009 susvisé, laréférence à l'article « R. 3233-5 » est remplacée par la référence à l'article : « R. 3232-15 ».

Article 8 JORFARTI000034581317

Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.