1. Le Premier ministre et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-132 du 17 février 2014 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 19 février 2014.
TexteDécret n°2014-132 du 17 février 2014
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000028614788
Texte parentLEGITEXT000028614689
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