Décret n°2014-132 du 17 février 2014 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 19 février 2014.

TexteDécret n°2014-132 du 17 février 2014

RattachementChapitre Ier : Instances supprimées

IdentifiantLEGIARTI000028614748

Texte parentLEGITEXT000028614689

Référencearticle 16 du décret n°2014-132 du 17 février 2014 (version du 19 février 2014)Légifrance →

1. Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour. - Commission nationale des compétences et des talents.

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Art. R315-6

5. A abrogé les dispositions suivantes :

6. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. Art. R313-33, Art. R315-1, Art. R315-2, Art. R315-3

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