Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-132 du 17 février 2014
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000028614780
Texte parentLEGITEXT000028614689
Référencearticle 33 du décret n°2014-132 du 17 février 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 384 A quater de l'annexe II du code général des impôts est abrogé.
2. II. ― A l'article R. 1111-3 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « et 384 A quater » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R1111-3
A abrogé :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Divisions : Art. 384 A quater
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